Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Gartit Sofiane, exerçant sous le nom commercial Activlocal (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel souscrivant à l'une de ses prestations (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Identification du Prestataire

Article 3 — Prestations proposées

Le Prestataire propose les prestations suivantes :

• Création ou refonte de site web — prestation forfaitaire (one-shot), avec option de maintenance mensuelle
• Référencement naturel local (SEO) — forfait mensuel
• Gestion Google My Business (GMB) — forfait mensuel et/ou facturation à la performance
• Google Local Services Ads (LSA) — forfait mensuel et/ou facturation à la performance (à l'appel ou au devis généré)
• Google Ads — forfait mensuel et/ou facturation à la performance (à l'appel ou au devis généré)
• Maintenance de site web — forfait mensuel

Le détail exact de la prestation, son périmètre, sa durée et son prix sont définis dans le devis signé par le Client.

Article 4 — Commande et formation du contrat

Toute commande est précédée d'un devis personnalisé établi par le Prestataire. Le contrat est formé dès la signature du devis par le Client (signature manuscrite, électronique ou par retour d'email valant accord explicite) et le versement de l'acompte éventuellement demandé.

Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »).

Modalités selon le type de prestation :

• Création/refonte de site web : acompte de 50% à la signature du devis, solde à la livraison du site avant mise en ligne.
• Forfaits mensuels (SEO, GMB, maintenance, Google Ads, LSA) : facturation mensuelle, paiement à réception de facture, au plus tard sous 15 jours.
• Facturation à la performance (appel ou devis généré) : facturation mensuelle sur la base du nombre d'appels ou devis tracés, paiement sous 15 jours à réception de facture.

Mode de paiement : virement bancaire uniquement. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur la facture.

Article 6 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'ensemble des prestations en cours jusqu'au règlement complet.

Article 7 — Durée et résiliation

Prestations one-shot (création/refonte de site web) : le contrat prend fin à la livraison de la prestation et au règlement complet du prix.

Prestations mensuelles (SEO, GMB, maintenance, Google Ads, LSA) : contrat à durée indéterminée, sans engagement, résiliable par chacune des parties par email avec un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la fin du mois civil suivant la réception de la demande.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 8 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations commandées avec tout le soin et la diligence d'un professionnel qualifié.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.Compte tenu de la nature des prestations (référencement, publicité en ligne, génération de leads), qui dépendent de facteurs externes indépendants de la volonté du Prestataire (algorithmes des plateformes, comportement du marché, concurrence, qualité de l'offre du Client, etc.), aucun résultat chiffré (nombre d'appels, de leads, positionnement Google, chiffre d'affaires) ne peut être garanti contractuellement.

Le Prestataire mettra en œuvre toutes les compétences techniques et les bonnes pratiques du métier pour optimiser les résultats du Client.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire tous les éléments, accès et informations nécessaires à la bonne exécution des prestations (textes, photos, accès Google Business Profile, accès au site, identifiants, etc.) dans des délais raisonnables.
• Régler les factures dans les délais convenus.
• Disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet au Prestataire (textes, images, logos, marques).
• Respecter la législation en vigueur applicable à son activité (RGPD, droit de la consommation, droit du travail, etc.).
• Prendre en charge directement les budgets publicitaires versés aux plateformes (Google Ads, LSA, etc.), qui sont distincts des honoraires du Prestataire.

Tout retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires entraîne un report équivalent des délais de livraison, sans pénalité pour le Prestataire.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Site web créé pour le Client : à compter du paiement intégral du prix, le Client devient propriétaire du contenu rédactionnel et graphique spécifiquement créé pour lui. Les codes sources, frameworks, librairies open source et outils utilisés restent soumis à leurs licences respectives.

Outils et méthodologies du Prestataire : les méthodes, outils internes, modèles, scripts et savoir-faire utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le Client dans son portfolio et ses communications commerciales (logo, captures du site, témoignage), sauf opposition expresse du Client par écrit.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et directement imputable à ses prestations. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• Des dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation, atteinte à l'image).
• Des dysfonctionnements ou suspensions des services tiers (Google, Meta, hébergeurs, opérateurs téléphoniques, etc.).
• Des modifications unilatérales des algorithmes, règles ou politiques des plateformes (Google Ads, LSA, Google Business, etc.).
• De l'inexactitude des informations fournies par le Client.
• De toute conséquence d'une utilisation non conforme par le Client des livrables.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des 6 derniers mois précédant le fait générateur du litige.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes les informations à caractère commercial, technique ou stratégique communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client et de ses contacts est régi par la Politique de confidentialité d'Activlocal.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification écrite du litige, les tribunaux du ressort de Montpellierseront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 15 — Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Pour les contrats en cours, toute modification substantielle sera notifiée au Client par email avec un préavis de 30 jours.